CGV
Version: 08.10.2025
dans le cadre des contrats conclus sur le site Internet www.shirtinator.ch entre
Shirtinator AG
Frei-Otto-Straße 18
80797 Munich
Allemagne
ci-après désigné le « Fournisseur »
et
les clients désignés au § 2 du contrat
ci-après désignés « Client »
§ 1 Domaine d’application, définitions
(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV), dans leur version en vigueur au moment de la commande, s’appliquent exclusivement à la relation commerciale entre le Fournisseur et le Client. Les conditions divergentes du Client ne sont pas reconnues, sauf accord exprès du Fournisseur.
(2) Le « consommateur » désigne toute personne physique concluant une transaction juridique à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. « L’entrepreneur » est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, agissant dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
§ 2 Conclusion du contrat, confirmations et informations obligatoires
(1) Sur le site Internet www.shirtinator.ch, le Fournisseur propose des articles (vêtements et cadeaux) pouvant être imprimés avec des motifs ou du texte (« produits »).
(2) Le Client peut sélectionner des produits et les ajouter au panier via le bouton « Ajouter au panier ». En cliquant sur « Envoyer la commande », il soumet une offre ferme d’achat des marchandises contenues dans le panier. Avant l’envoi, les données peuvent être consultées et corrigées à tout moment.
(3) Après contrôle, le contrat prend effet par l’envoi par e-mail, à l’adresse indiquée par le Client, d’une déclaration d’acceptation mentionnant la commande du Client et le contenu du contrat. Le Client peut imprimer cette déclaration via la fonction « Imprimer ». Cet e-mail confirme également la réception de la commande.
(4) Si le Client choisit PayPal, le Fournisseur transmet les informations de commande à PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., qui les vérifie et encaisse le montant pour le compte du Fournisseur. Après vérification, le contrat prend effet par l’e-mail d’acceptation visé à l’alinéa (3).
(5) Dès réception du paiement après la conclusion du contrat, le Fournisseur envoie un e-mail de confirmation et informe le Client lorsque la marchandise est remise au prestataire d’expédition.
§ 3 Livraison, disponibilité des marchandises
(1) Si le Client commande un objet désigné par sa catégorie (nature, couleur, poids, dimensions, conception), le Fournisseur livrera un article de type et de qualité équivalents.
(2) Si, lors de la commande, le produit choisi n’est pas disponible, le Fournisseur en informe immédiatement le Client dans la confirmation de commande. En cas d’indisponibilité durable, aucune acceptation n’est envoyée et aucun contrat n’entre en vigueur.
(3) Si le produit commandé est temporairement indisponible, le Fournisseur en informe le Client dans la confirmation de commande. En cas de retard, le Client peut résilier le contrat.
(4) L’envoi a lieu après encaissement du paiement et production. Le Client peut choisir un traitement prioritaire (livraison express) moyennant supplément.
(5) Les délais de livraison figurent sur les pages de détail des produits. La livraison est assurée par voie postale ; les délais d’acheminement ne relèvent pas de la maîtrise du Fournisseur.
§ 3a Responsabilité & informations en cas d’autorisation de dépôt
(1) Sans autorisation de dépôt : Shirtinator supporte le risque de transport jusqu’à la remise. Si un colis est déposé sans votre accord à un lieu non convenu ou perdu, nous procédons à un remplacement ou à un remboursement.
(2) Avec autorisation de dépôt (p. ex. lieu de dépôt souhaité) : si vous avez accordé une autorisation de dépôt au transporteur, le colis est juridiquement réputé remis dès qu’il est déposé à l’endroit convenu. Le risque de perte ou de vol est alors transféré à vous en tant que destinataire ; un renvoi ou un remboursement par Shirtinator n’est pas possible (réf. § 362, § 446, § 167 BGB).
(3) Exceptions : si le colis n’a pas été déposé à l’endroit convenu ou si le transporteur ne peut pas documenter le dépôt, nous examinons le cas et vous assistons dans la clarification.
(4) Information : Shirtinator ne reçoit pas de détails sur l’endroit exact du dépôt. En cas de questions, seul le destinataire peut contacter directement le transporteur.
§ 4 Réserve de propriété
(1) Jusqu’au paiement complet, la marchandise livrée demeure la propriété du Fournisseur. Pour les commerçants, les alinéas (2) à (5) ci-dessous s’appliquent en sus.
(2) Jusqu’à exécution de toutes les créances présentes ou futures du Fournisseur contre le Client, la marchandise reste la propriété du Fournisseur. En cas de manquement contractuel du Client, notamment de retard de paiement, le Fournisseur peut reprendre la marchandise après un délai approprié ; cette reprise vaut résiliation. Les frais de transport liés à la reprise sont à la charge du Client. La marchandise reprise peut être revendue ou réutilisée.
(3) Le Client doit traiter la marchandise sous réserve avec soin et l’assurer à ses frais contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux à hauteur de la valeur à neuf.
(4) En cas de saisie ou d’intervention de tiers, le Client doit signaler la propriété du Fournisseur et l’en informer immédiatement par écrit pour faire valoir les droits de propriété ; à défaut de prise en charge par le tiers, le Client supporte les frais.
(5) À la demande du Client, le Fournisseur libère des sûretés lorsque leur valeur réalisable dépasse de plus de 10 % les créances exigibles.
§ 5 Restrictions de livraison, prix et frais d’expédition
(1) Livraisons exclusivement vers : Suisse et Liechtenstein.
(2) Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande et incluent la TVA légale.
(3) Pour certaines destinations (p. ex. Allemagne, Autriche, France, République tchèque, Slovaquie), la TVA peut être celle du pays de destination, selon la réglementation applicable.
(4) Les commandes peuvent être soumises à des droits de douane. Le Client doit effectuer (ou faire effectuer) le dédouanement conformément aux lois douanières après le passage de la frontière.
(5) Les frais d’expédition sont indiqués dans le formulaire de commande et à l’adresse : Délai de livraison & expédition – Shirtinator Help Center.
(6) L’expédition se fait par voie postale. Pour les consommateurs, le risque d’envoi est assumé par le Fournisseur.
§ 6 Modalités de paiement
(1) Si le domicile/siège du Client est situé en Suisse ou au Liechtenstein, il peut payer par : virement bancaire, carte de crédit, PayPal, PostFinance Card, PostFinance E-Payment, ainsi que par achat sur facture avec option de paiement partiel (POWERPAY). MF Group / POWERPAY propose « Paiement sur facture » et reprend la créance correspondante ; les CG de POWERPAY s’appliquent (powerpay.ch/fr/agb).
(2) Le prix d’achat est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Avec PayPal, le paiement peut être effectué dès la commande. En cas d’échéance calendaire dépassée, des intérêts moratoires de 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base sont dus.
(3) Coordonnées bancaires du Fournisseur :
Shirtinator AG
Banque : PostFinance AG
IBAN : CH31 0900 0000 1549 5543 9
SWIFT (BIC) : POFICHBEXXX
(4) L’obligation de payer des intérêts de retard n’exclut pas d’autres pénalités de retard.
§ 7 Garantie des vices matériels, garantie
(1) Le Fournisseur est responsable des vices matériels conformément aux dispositions légales applicables (notamment §§ 434 s. BGB). Pour les entrepreneurs, le délai de garantie des marchandises neuves est de 12 mois. Sous réserve du § 8 (Responsabilité).
(2) Une garantie supplémentaire n’existe que si elle est expressément indiquée dans la confirmation de commande de l’article.
§ 8 Responsabilité
(1) Toute demande de dommages-intérêts du Client est exclue, sauf en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de violation d’obligations contractuelles essentielles, ou de dommages dus à une faute intentionnelle ou une négligence grave du Fournisseur, de ses représentants légaux ou auxiliaires. Les obligations essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire à l’objectif du contrat (p. ex. livraison d’une marchandise exempte de défaut).
(2) En cas de violation d’obligations essentielles par simple négligence, la responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages prévisibles et typiques, sauf atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
(3) Les restrictions ci-dessus s’appliquent également aux représentants légaux et auxiliaires d’exécution du Fournisseur.
(4) Les dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits demeurent inchangées.
§ 9 Droit de rétractation pour les contrats à distance
(1) Pour les contrats de vente à distance conclus avec des consommateurs, les informations du § 10 s’appliquent.
(2) Les contrats de vente à distance sont ceux conclus exclusivement par des moyens de communication à distance, sauf s’ils ne relèvent pas d’un système de vente à distance.
§ 10 Informations sur les conditions de rétractation pour les marchandises
(1) Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de 14 jours sans indication de motif. Le délai court à compter du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné (autre que le transporteur), avez pris physiquement possession des marchandises. Pour exercer votre droit, informez-nous (Shirtinator AG, Frei-Otto-Str. 18, D-80797 Munich, fax : +49 (0)89 189 319 79, e-mail : service@shirtinator.ch) au moyen d’une déclaration claire (lettre, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans obligation. L’envoi de la notification avant l’expiration du délai suffit pour le respect du délai.
Attention: Ceci ne s’applique pas aux produits personnalisés.
(2) Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus à partir d'une valeur de commande de CHF 70, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère), Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement, sauf accord contraire ; aucun frais ne vous sera facturé. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des marchandises ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant la première. Vous devez nous renvoyer les marchandises sans retard et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre rétractation. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant son expiration. Nous prenons en charge les frais de retour. Toute dépréciation résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises est à votre charge.
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Modèle de formulaire de rétractation
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l’achat des marchandises suivantes (*)/la prestation de service suivante (*) :
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Commandée le (*) / reçue le (*) : __.__.____ / __.__.____
Nom du/des consommateur(s) :
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Adresse du/des consommateur(s) :
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
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Date : __.__.____
(*) Rayez la mention inutile
(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer.)
Shirtinator AG, Frei-Otto-Str. 18, D-80797 Munich
Fax : +49 (0)89 189 319 79
E-mail : service@shirtinator.ch
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§ 11 Droits d’auteur sur les motifs d’impression, exonération de responsabilité
Le Client garantit être autorisé à publier et reproduire les textes et motifs transmis, et qu’aucun droit de tiers (droits d’auteur, marques, protection des données, droits de la personnalité) n’est violé. Il s’engage à ne pas transmettre de contenus illicites ou contraires aux bonnes mœurs. Nous nous réservons le droit d’examiner et de refuser les contenus racistes, politiques ou discriminatoires.
§ 12 Dispositions finales
(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Si le Client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tout litige relatif aux relations contractuelles est le siège du Fournisseur.
(3) Le contrat demeure valable même si certaines dispositions sont juridiquement invalides ; les dispositions légales applicables remplacent alors les clauses invalides. Si cela représente une difficulté inacceptable pour l’une des parties, l’ensemble du contrat devient invalide.
Fin des conditions générales de vente